Conditions générales de vente

Article 1 - Intégralité

1.1 Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2 La société AMC Production et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. AMC Production se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie 

Article 2 – Identification de la société AMC Production

2.1 La société AMC PRODUCTION est éditrice et propriétaire du site internet www.store-volet.com

2.2 L’identification de la société AMC Production est la suivante :

• SARL au capital social de 15.000 euros
• Siège social et adresse postale : 79 rue du pré-catelan 59110 LA MADELEINE – France.
•  Immatriculée au RCS de Lille Metropole sous le numéro 539 968 065
• N° de TVA intracommunautaire : FR 36 539968065 

2.3 La société AMC Production peut être contactée pour toute question :

• Par message électronique à l’adresse contact@store-volet.com,
• Par téléphone au (+33)03 66 72 91 88, aux heures d’ouverture indiquées sur la page d’accueil du site internet www.store-volet.com.

Article 3 – Objet

3.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par AMC Production à l'acheteur.

3.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à l’adresse électronique contact@store-volet.com pour faire valoir la demande.

Article 4 - Commandes

4.1 L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du site internet de la société, en renseignant le formulaire en ligne qui y figure.

4.2 Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

4.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

4.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, information nécessaire à la fabrication non fournie par le client, ou autre problème sur le compte de l'acheteur, AMC Production se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

4.5 En cas d'indisponibilité, ou de non faisabilité technique d'un Produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.  

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

4.6 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un message électronique à l’adresse contact@store-volet.com, ou bien doit appeler le 03 66 72 91 88, aux heures d’ouverture indiquées sur la page d’accueil du site internet www.store-volet.com. (coût d'un appel local).

Article 5 - Signature électronique

5.1 La réception par AMC Production du paiement, par fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de compte Paypal de l'acheteur, et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

5.2 En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou du compte Paypal, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à envoyer un message électronique à l’adresse contact@store-volet.com, ou bien doit appeler le 03 66 72 91 88, aux heures d’ouverture indiquées sur la page d’accueil du site internet www.store-volet.com

Article 6 - Confirmation de commande

6.1  AMC Production fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, avec le détail des paramètres techniques de fabrication, par courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par l’acheteur.

Article 7 - Preuve de la transaction

7.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’AMC Production dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

8.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de AMC Production et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par AMC Production. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

8.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’AMC Production ne pourrait être engagée.

8.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix

9.1 AMC Production se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

9.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, sauf dans le cas où il serait effectivement expressément fait mention par AMC Production de la gratuité des dits frais de livraison. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

9.3 En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique, utilisation frauduleuse du système), la commande du Client, même si elle a déjà été validée par AMC Production, sera annulée, ce dont AMC Production informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client, s'il le souhaite, aura alors la possibilité de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

9.4 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 - Mode de paiement

10.1 Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par AMC Production et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit à AMC Production qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. AMC Production se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. AMC Production se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

10.2 Pour le règlement, l’Acheteur dispose à son choix de trois échéanciers possibles :

- Comptant à la commande (Le montant de vos achats sera débité immédiatement)

- En trois fois, avec des frais en sus de 1,5% du montant de la commande : règlement un tiers du total à la commande, un tiers du total  à 30 jour par chèque, et le solde à 60 jours par chèque. 

- Pour moitié à la commande, et le solde à la livraison par chèque à remettre au chauffeur, avec des frais supplémentaires de contre remboursement de 29,00 € TTC. 

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement

11.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site internet, et des jours fériés,  les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

11.2 Pour les livraisons en France Métropole, les délais de livraison sont :

• 3 semaines pour les volets roulants, les tabliers seuls, les axes motorisés sur mesure proposés sur le site internet
• Fermeture annuelle du lundi 5 aout au dimanche 25 août 2024
• Cinq semaines pour les produits non disponibles sur le site, notamment les coloris non standard, les produits hors dimensions courantes, ainsi que toute option ou particularité non présentées sur le site internet
• Le délai de livraison est de 6 semaines maximum pour les commandes bénéficiant d'une remise / d'une promotion.

Le délai est calculé à compter du jour suivant celui de la réception de la commande de l’acheteur.

11.3 En cas de non-respect des délais contractuels, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint AMC Production d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s'il le désire, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat qu’il aurait précisée au moment de passer sa commande.

11.4 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, AMC Production est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

11.5 En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit de modifier sa commande.

Article 12 - Modalités de livraison

12.1 La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

12.2 Les produits commandés sont livrés par transporteur indépendant, ou, dans le cas de pièces détachées de petites dimensions, par Colissimo Suivi, à l'initiative exclusive de AMC Production. Dans le cas de volets roulants ou de portes de garage complets sur mesure, l’adresse de livraison doit être accessible par un poids lourd de 14 tonnes.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

12.3 Les produits seront déposés par le livreur au pied du camion ; la livraison éventuelle en étage n’est pas incluse.

12.4 Pour les produits sur mesure livrés par transporteur indépendant, ce dernier avisera l’acheteur dès sa prise en charge du matériel par message électronique et/ou par mini message SMS, et lui demandera de choisir un jour et une demi-journée de livraison avant de se présenter. Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, sur lequel figurera un numéro de téléphone à joindre afin de convenir d’une nouvelle date de livraison.

12.5 Si l’acheteur ne répond pas aux demandes de rendez-vous de livraison du transporteur dans un délai de deux semaines après le premier avis, et après relance par la société AMC Production, les produits seront retournés par le transporteur à la société AMC Production qui en avisera l’acheteur. Les frais d’une nouvelle livraison, et de stockage éventuel seront à la charge de l’acheteur.

12.6 Au moment de la livraison, l’acheteur devra contrôler le nombre de colis, et ouvrir chacun d’entre eux afin de vérifier l’état des articles, ceci même en l’absence de trace extérieure de choc ou de détérioration. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé », « produit abîmé par suite de chocs »,…). Il est rappelé qu’une mention non motivée telle que « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur, et ne peut être opposée au transporteur.

12.7 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

12.8 L'acheteur devra confirmer par courrier recommandé les réserves éventuelles au transporteur, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier par fax, par courrier électronique, ou par simple courrier à AMC Production à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

12.9 Si les produits nécessitent d'être renvoyés à AMC Production, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de cette dernière dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 13 - Erreurs de livraison

13.1 L'acheteur devra formuler auprès de AMC Production dans les meilleurs délais toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

13.2 La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

• par téléphone (Tel 03 66 72 91 88)
• par courrier électronique à l’adresse contact@store-volet.com

13.3 A réception de la réclamation, AMC Production confirmera par courrier électronique à l'acheteur les moyens qu’il entend mettre en œuvre pour corriger l’erreur ou la non-conformité, qui peuvent consister en l’envoi à l’acheteur de pièces complémentaires, ou bien à l’échange des produits livrés. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après réception par l’acheteur d’un message de AMC Production confirmant cet échange.

13.4 En cas de reprise du matériel ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à AMC Production dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse indiquée par AMC Production.

13.5 Si l’erreur de livraison et/ou de non-conformité est du seul fait de AMC Production, les frais de retour sont à la charge de cette dernière.

Article 14 - Garantie des produits

14.1 Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait :

• d'une utilisation anormale ou fautive
• d’une installation non conforme aux préconisations de AMC Production
• d’une modification du produit réalisée par l’acheteur sans l’aval de AMC Production
• d’une négligence ou d’un défaut d’entretien par l’acheteur
• d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
• De l’usure normale des surfaces peintes au contact des joints d’isolation, qui ne nuisent pas au fonctionnement des produits

14.2 La garantie contractuelle de AMC Production est de :

• 5 années pour les volets roulants complets, les tabliers de volets roulants, et les portes de garage
•  5 années pour les motorisations et automatismes SOMFY®
• 2 années pour tous les autres produits, notamment les accessoires et les motorisations de volets roulants et de portes de garage autres que ceux de marque SOMFY®

Ces durées s’entendent à compter de la date de livraison à l’Acheteur. La garantie contractuelle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait :

• d'une utilisation anormale ou fautive
• d’une installation non conforme aux préconisations de AMC Production
• d’une modification du produit réalisée par l’acheteur sans l’aval de AMC Production
• d’une négligence ou d’un défaut d’entretien par l’acheteur
• d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
• De l’usure normale des surfaces peintes au contact des joints d’isolation, qui ne nuisent pas au fonctionnement des produits

14.3  Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L.211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles  1641 et suivants du code civil.

  L'acheteur est expressément informé que AMC Production n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 15 - Droit de rétractation

15.1 Produits sur mesure (Volets roulants, portes de garage, axes électriques et tabliers pour volets roulants, accessoires sur mesure) : ces produits étant fabriqués selon les spécifications de l’acheteur, ils sont nettement personnalisés ; l’acheteur n’a donc pas la possibilité de se rétracter après avoir validé sa commande.

15.2 Produit standard (moteurs vendus seuls et produits et accessoires standard) : Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

15.3 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Article 16 - Procédure de retour - Remboursement

16.1 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

16.2 Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, par tout moyen à sa convenance, à l’adresse préalablement communiquée par AMC Production.

16.3 Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

16.4 AMC Production devra rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. AMC Production pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 17 - Force majeure

17.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

17.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

17.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

17.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 - Non-validation partielle

18.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 - Non-renonciation

19.1 Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 - Titre

20.1 En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 - Réserve de propriété

21.1 En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix de la commande AMC PRODUCTION se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Article 22 - Médiation

22.1 Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'acheteur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Article 23 - Loi applicable

23.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à la société AMC Production pour obtenir une solution amiable.

  * En cas de vente aux consommateurs :

A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

  * En cas de vente à un professionnel :

A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant le Tribunal de Lille Métropole, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.